Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Engins TP Distribution

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 984 338 392
SIRET : 984 338 392 00017
TVA intracommunautaire : FR53984338392
Code APE : 4663Z – Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil
Siège social : Impasse du Plan Oriental, 83440 Montauroux – France
Dirigeant : Ludovic REBOULET
Site : www.enginstpdistribution.net
Email : contact@enginstpdistribution.net
Téléphone : 0033 07 45 44 97 87

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de matériels et engins (mini pelles, tracteurs agricoles, chariots télescopiques, accessoires, etc.) proposés par Engins TP Distribution.

3. Produits

Les produits proposés sont principalement des machines d’occasion.
Chaque machine est décrite le plus précisément possible (marque, modèle, année, état, accessoires).
Des différences mineures peuvent exister entre la description et le produit livré (usure, options, coloris).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prix peuvent être indiqués HT ou TTC selon la situation (vente en France ou intracommunautaire).
La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison et de transport sont précisés sur le devis et facturés en supplément.

5. Commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est validée après signature du devis et réception du paiement (acompte ou règlement total).
Engins TP Distribution se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

6. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture (virement bancaire principalement).
En cas d’acompte, le solde doit être réglé avant expédition ou enlèvement du matériel.
Aucun matériel ne sera livré sans paiement complet.

7. Livraison

La livraison est effectuée par transporteur spécialisé ou par retrait en entrepôt.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du matériel au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux clients particuliers.
Ce droit n’est pas applicable aux professionnels.
Le matériel doit être retourné dans son état d’origine, frais de transport à la charge du client (sauf défaut produit).

9. Garantie et service après-vente

Les machines bénéficient des garanties légales applicables (conformité et vices cachés).
Une garantie commerciale peut être proposée sur certains produits, précisée dans le devis.
Le service après-vente est joignable à l’adresse : contact@enginstpdistribution.net.

10. Responsabilité

Engins TP Distribution ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou liés à une mauvaise utilisation du matériel.
La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

11. Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, guerre, blocage des transports, etc.), la société est dégagée de toute responsabilité concernant l’exécution de la commande.